Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier <BR>

J.O. 191 du 18 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier

NOR : ECOT0514489A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-5, L. 733-10, L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10 ;

Vu le décret no 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier ;

Vu le décret no 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier ;

Vu le décret no 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 10 juin 2005,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2005.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor

et de la politique économique,

X. Musca

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene